Les présentes conditions générales de vente encadrent juridiquement l’utilisation des services de la plateforme « Holipap ». Elles permettent de réguler la relation entre les voyageurs, les hôtes. En accédant à la plateforme et en utilisant ses services, les utilisateurs acceptent d’être liés par les présentes conditions et de s’y conformer.

Article 2. Définition des services de la plateforme

La plateforme « Holipap » permet de publier ou rechercher, en utilisant différents critères de recherche, des annonces de lieu et de type d’hébergements de vacances. Dans ce cadre, elle met en relation deux types d’utilisateurs : les hôtes et les voyageurs.

Article 3. Définition des utilisateurs

Article 3.1 : Les hôtes

Les hôtes sont toutes personnes physiques ou morales qui sont référencés par la plateforme et qui publient des annonces de location de logements pour des vacances ou autre usage (ci-après « les Hébergements »).

Article 3.2 : Les voyageurs

Les voyageurs sont toutes personnes physiques ou morales qui sont référencés par la plateforme et qui louent via des annonces publiées par des hôtes des logements pour des vacances ou autre usage (ci-après « les Hébergements »).

PREMIERE PARTIE :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 4. Inscription

L’utilisation des services de la plateforme est conditionnée à l’inscription de l’utilisateur. La création de compte se fait en choisissant une adresse mail et un mot de passe associé. L’utilisateur doit renseigner des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de son compte ainsi que celles figurant sur la page de son profil public.

Il est formellement interdit aux utilisateurs de créer plusieurs comptes, de céder ou transférer son compte à un tiers.

Article 5. Frais de service

La plateforme facture des frais aux Hôtes 5%(les « Frais de l’Hôte ») et/ou aux Voyageurs 10% (les « Frais du Voyageur ») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de Holipap.

Les Frais de service applicables sont communiqués à l’Hôte avant qu’il ne publie une annonce ou au voyageur avant qu’il ne réserve.

La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les frais de service et en informera les membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n’auront pas d’effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d’effet de la modification des frais.

Article 6. Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services de la plateforme marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur, qui est réputé avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 7. Résiliation des présentes CGV

Article 7.1 : Résiliation à l’initiative des utilisateurs

L’utilisateur peut résilier le présent contrat, à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse holipap31@gmail.com.

Si l’utilisateur supprimant son compte est un hôte, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et les Voyageurs recevront un remboursement intégral.

Si l’utilisateur supprimant son compte est un voyageur, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’annonce édictée par l’hôte.

Article 7.2 : Résiliation à l’initiative de la plateforme

La plateforme peut résilier à tout moment le compte d’un utilisateur en envoyant une information par e-mail à l’adresse associée au compte pour les raisons suivantes :

Un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions ou des Conditions générales d’Utilisation
Violation des lois et des règlements applicables ou des droits de tiers
Par commodité ou si une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de la plateforme, de ses membres ou des tiers.

Article 8. Modifications des présentes CGV

La plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément. En cas de modification des CGV, la plateforme s’engage à publier les Conditions modifiées sur la Plate-forme en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions.

Elle s’engage également à informer ses membres des modifications opérées par e-mail dans un délai de 30 jours.

En cas de désapprobation des conditions générales de vente modifiées, l’utilisateur est informé qu’il peut résilier le présent contrat avec effet immédiat.

Si l’utilisateur ne résilie pas le contrat avant la date de prise d’effet des CGV modifiées, ou qu’il continue à accéder à la plateforme et à utiliser ses services, il est réputé avoir accepté les conditions générales de vente modifiées.

Article 9. Responsabilités et exclusion de responsabilité de la plateforme

La Plateforme Holipap n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques annonces ou services proposés par l’Hôte. Holipap n’est pas non plus un organisateur ou un détaillant de voyages à forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302. Les Hôtes sont seuls responsables de leurs annonces et services

Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. La plateforme n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des hôtes et des voyageurs. La plateforme n’est ni courtier immobilier ni assureur

(Demander aux voyageurs de vous fournir une ‘Attestation d’Assurance Villégiature’ auprès de leur assurance afin d’assurer le logement qu’ils occupent pour toute la durée).

De ce fait, la plateforme ne peut être tenue responsable qu’en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par elle. Toute autre responsabilité de la plateforme est exclue.

Article 10. Règlement des litiges

Les hôtes et les voyageurs s’engagent, autant que possible, à régler leur différend de façon amiable. Les parties peuvent faire appel à la plateforme pour trouver une solution amiable en utilisant l’adresse de support : holipap31@gmail.com.

En cas d’échec des tentatives de négociations amiables entre les parties, l’une ou l’autre peut alors saisir le juge compétent.

Article 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige intenté par l’utilisateur concernant la plateforme ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social de Holipap est établi, à savoir les tribunaux compétentes de TOULOUSE.

Tout litige intenté par la plateforme à l’encontre d’un utilisateur ne pourra se tenir que devant les tribunaux de la juridiction dont l’utilisateur dépend (pays de résidence).

Article 12. Notation et commentaire

Dans un délai de 7 jours après la fin d’un séjour, les voyageurs et les hôtes peuvent laisser un commentaire public et une note à propos de leurs hôtes et voyageurs. Les notations et commentaires sont vérifiés et modérés par la plateforme. Afin d’être publié, les notations et commentaires doivent être fidèles à la réalité et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.

Les notations et commentaires ne reflètent que l’opinion des membres individuels, et peuvent être infondés ou mensongers. Ils ne constituent ni un classement, ni une opinion émise par la plateforme.

DEUXIEME PARTIE :

CONDITIONS APPLICABLES AUX HOTES

Article 13. Création de l’annonce

L’hôte peut créer des annonces de location d’hébergements sur la plateforme. Il doit fournir les informations complètes, détaillées et exactes du service proposé (description du logement, dates de disponibilité, emplacement, etc.) et préciser les conditions applicables (âge minimum, les aptitudes ou les conditions physiques requises, etc.). L’hôte ne peut proposer qu’un seul hébergement par annonce.

L’hôte s’engage à mettre à jour régulièrement les annonces en fonction des évolutions de l’hébergement et des dates de disponibilité.

Article 14. Paiement de l’hébergement

L’hôte est l’unique responsable de la fixation du prix de l’hébergement (Taxes applicables comprises), ainsi que toute autre tarifs de vente associés (dépôt de garantie, frais de ménage, frais de restauration, extras, etc.). Les prix des hébergements sont fixés en Euros et toutes taxes comprises. Une fois qu’un voyageur a réservé, l’hôte ne peut lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

Le paiement est effectué par le voyageur directement sur la plateforme selon les trois formules de paiement. Le montant est ensuite reversé par la plateforme sur le compte bancaire de l’hôte.

Article 15. Modalités de paiement des frais de l’Hôte

L’Hôte est tenu de payer les Frais de service dus à la plateforme. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis par la plateforme Holipap. Le service paiement de la plateforme déduira tout Frais de l’Hôte du prix affiché avant de remettre le paiement à l’Hôte. Les frais de service de l’hôte ne sont pas remboursables.

Article 16. Taxes

Il appartient à l’hôte de déterminer l’ensemble des taxes applicables à une réservation. Il est responsable des modalités de déclaration, de collecte, de versement et d’inclusion dans le prix affiché sur l’annonce de l’ensemble des taxes auxquels le séjour donne lieu.

Article 17. Dépôt de garantie

L’hôte peut librement demander un dépôt de garantie. Dans ce cas, il doit le mentionner explicitement lors de la prise de contact avec le voyageur.

Article 18. Annulation

Les hôtes peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’annulation de l’annonce et dans un délai maximum de 7 jours avant le début de la date du séjour. Dans ce cas, le voyageur est intégralement remboursé des frais engagés pour cette réservation.

TROISIEME PARTIE :

CONDITIONS APPLICABLES AUX VOYAGEURS

Article 19. Paiement de l’hébergement

Les prix des hébergements s’entendent en Euros et toutes taxes comprises.

Le paiement se faisant directement sur la plateforme selon 4 formules de paiement (paiement en x1, x2, x3, x4).

Article 20. Modalités de paiement des frais du voyageur

Tout Frais du Voyageur est inclus dans les frais totaux réglés par le voyageur au moment de la réservation. Sauf mention contraire sur la Plate-forme, les Frais de service des voyageurs ne sont pas remboursables.

Article 21. Annulation de la réservation

Les voyageurs peuvent annuler à tout moment une réservation confirmée, sous réserve des conditions d’ annulation définies par l’hôte. Dans ce cas, la plateforme remboursera le montant des frais engagés par le voyageur conformément aux conditions d’annulation définies. De la même façon, les frais dus à l’hôte seront également payés conformément aux conditions d’annulation.

Article 22. Autorisation d’occupation des lieux

La réservation confirmée d’un Hébergement constitue une autorisation limitée accordée par l’Hôte, d’entrer, d’occuper et de jouir de l’Hébergement pendant la durée du séjour. Le voyageur s’engage à quitter l’Hébergement au plus tard à l’heure limite d’occupation que l’Hôte spécifie dans l’Annonce ou à une autre heure fixée d’un commun accord avec lui.

Article 23. Restitution des lieux

Les voyageurs sont tenus de restituer l’hébergement, ainsi que tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le logement, dans l’état dans lequel ils l’ont trouvé à leur arrivée.

Les voyageurs sont responsables de toutes actions et omissions ayant lieu durant le séjour. Ils sont également responsables de toutes personnes à laquelle ils donnent accès à l’hébergement (tiers, invités, etc.).

Article 1. Objet des conditions générales de vente